Tout syndicat, représentatif ou non, ayant vocation à participer au processus électoral, a un intérêt à agir en contestation de la régularité des élections professionnelles

Tout syndicat, représentatif ou non, ayant vocation à participer au processus électoral, a un intérêt à agir en contestation de la régularité des élections professionnelles

Pour contester la régularité d’une élection professionnelle et obtenir son annulation, il faut saisir le tribunal d’instance. Un tel recours en annulation nécessite toutefois d’avoir un intérêt à agir. Concernant les syndicats, leur intérêt à agir en justice est reconnu dès lors qu’ils sont confrontés à des faits portant un préjudice direct ou indirect à…