Possibilité de retenir les dépenses de personnel du CIR nouvelles collections de manière distincte

Possibilité de retenir les dépenses de personnel du CIR nouvelles collections de manière distincte

En l’espèce, une société exerçant son activité dans le secteur de l’ennoblissement textile, élabore des échantillons de tissus pour ses clients qui développent des collections dans le secteur de l’habillement. L’administration fiscale a partiellement rejeté la demande de restitution du crédit d’impôt recherche (CIR) de la société au motif que les frais afférents à l’élaboration…