Les compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires élargies

Les compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires élargies

En cas de désaccord persistant entre l’administration et le contribuable dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire ou d’une taxation d’office, le contribuable peut demander à soumettre le litige à l’avis d’une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires dans le ressort du tribunal administratif du lieu d’imposition (LPF art.…