Une association sportive locale sollicite une entreprise pour l’aider à boucler son budget pour la prochaine saison. L’entreprise décide de prendre en charge les maillots des jeunes sportifs, sur lesquels l’association lui propose de floquer sa marque.L’entreprise aura-t-elle droit à la réduction d’impôt « mécénat » ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on…
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Une entreprise organise un séminaire sur 2 jours dans une station balnéaire. Un responsable d’équipe propose aux membres de son équipe de finir la 1ère journée de séminaire en boîte de nuit, puis sur la plage. C’est à cette occasion que 2 salariés ont chahuté (amicalement) et que l’un d’eux a été blessé.L’employeur licencie le…
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Un entrepreneur, qui va réaliser des travaux dans un logement, va pouvoir facturer sa prestation en appliquant le taux de TVA réduit fixé à 10 %.Mais cela suppose que le client remplisse et lui retourne l’attestation selon laquelle les conditions pour bénéficier de ce taux réduit sont remplies. Il réclame le versement d’un acompte à…
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Une entreprise souhaite mettre en place des titres-restaurants à ses salariés, d’une valeur unitaire de 8 € qu’elle prendrait en charge à hauteur de 50 %.Toutefois, elle envisage d’exclure de cet avantage les salariés à temps partiel.Le peut-elle ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…NonPar principe,…
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En raison de l’activité de son entreprise de réparation et d’entretien automobile, un employeur impose à ses mécaniciens de porter une tenue de travail comportant notamment une combinaison, des gants et des chaussures de protection.Alors que l’alerte canicule est donnée, un salarié refuse de porter ces équipements au motif qu’il fait trop chaud dans l’atelier.Peut-il…
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Parce que la période des soldes est particulièrement concurrentielle, un magasin de vêtements décide d’attirer plus de clients en affichant des annonces « jusqu’à 70 % de réduction », ce rabais concernant toutefois un seul modèle de pantalon.Le commerçant peut-il afficher un tel rabais pour un seul type d’article vendu ? Oui Non La réponse n’est pas…
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A l’occasion de son départ en retraite, un collaborateur souhaite organiser un pot dans l’entreprise.Vous donnez votre accord, mais vous interdisez expressément tout alcool fort, du type whisky, téquila, vodka…Cette interdiction est-elle valable ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…OuiL’employeur est dans son droit.Rappelons que, sauf…
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Petite question du jour :Une entreprise, dans laquelle le télétravail n’est pas possible pour tous les postes, poursuit son activité malgré l’épidémie de Covid-19.Elle rappelle alors à ses salariés, obligés de se déplacer sur site, qu’il leur faut désormais remplir une attestation quotidienne autorisant leur déplacement domicile/travail.Est-ce suffisant pour autoriser leur déplacement ? Oui Non…
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Petite question du jour :Désireux d’améliorer la performance énergétique de son logement, un particulier fait appel à un artisan et signe un devis, le 13 février 2020, pour l’achat d’une chaudière à très haute performance énergétique.A cette occasion , il demande à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), ce que lui refuse…
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Petite question du jour :Suite à la réception d’un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d’éviction, notamment pour pouvoir réinstaller son activité ailleurs.Suite à un désaccord avec son bailleur sur le montant de cette indemnité, le commerçant décide de se maintenir dans les lieux, après l’expiration du bail.Ce maintien…
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