Possibilité de retenir les dépenses de personnel du CIR nouvelles collections de manière distincte

Possibilité de retenir les dépenses de personnel du CIR nouvelles collections de manière distincte

En l’espèce, une société exerçant son activité dans le secteur de l’ennoblissement textile, élabore des échantillons de tissus pour ses clients qui développent des collections dans le secteur de l’habillement. L’administration fiscale a partiellement rejeté la demande de restitution du crédit d’impôt recherche (CIR) de la société au motif que les frais afférents à l’élaboration…

Après avoir opté pour l'IS, le retour au régime des sociétés de personnes est possible

Après avoir opté pour l’IS, le retour au régime des sociétés de personnes est possible

Actuellement, ne peuvent plus dénoncer leur option pour cet impôt : les sociétés et groupements assimilés qui relèvent du régime des sociétés de personnes et qui ont opté pour l’IS. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit que les sociétés de personnes qui auraient opté pour l’IS pourraient renoncer à leur option. Cette…

Nécessité de justifier la qualification du personnel affecté à la recherche pour bénéficier du CIR

Dans cette affaire, lors d’une vérification de comptabilité l’administration a remis en cause l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) des dépenses de personnel engagées par une société. Le tribunal administratif suivi de la cour administrative d’appel confirme le redressement opéré par l’administration. Saisi d’un pourvoi, le conseil d’État rejette la demande de la société. La…