Un État au service d’une société de confiance : Mesures fiscales de la loi

Un État au service d’une société de confiance : Mesures fiscales de la loi

L’article du jour est un résumé des principales mesures fiscales de la loi publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Le domaine de la régularisation des erreurs est étendu La réparation automatique d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière sera accompagnée d’un intérêt de retard réduit de moitié, soit…

La prescription de 10 ans pour exercice d’une activité occulte ne s’applique pas si le contribuable justifie qu’il n’avait pas d’obligations déclaratives

Suite à un contrôle de sa situation fiscale personnelle, un contribuable a été assujetti à l’impôt sur le revenu au titres des bénéfices non commerciaux réalisés dans le cadre d’une activité de joueur de poker qu’il n’avait pas déclarée. Il s’est vu en outre infliger la majoration de 80 % pour activité occulte non déclarée.…