Les compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires élargies

Les compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires élargies

En cas de désaccord persistant entre l’administration et le contribuable dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire ou d’une taxation d’office, le contribuable peut demander à soumettre le litige à l’avis d’une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires dans le ressort du tribunal administratif du lieu d’imposition (LPF art.…

Possibilité de retenir les dépenses de personnel du CIR nouvelles collections de manière distincte

Possibilité de retenir les dépenses de personnel du CIR nouvelles collections de manière distincte

En l’espèce, une société exerçant son activité dans le secteur de l’ennoblissement textile, élabore des échantillons de tissus pour ses clients qui développent des collections dans le secteur de l’habillement. L’administration fiscale a partiellement rejeté la demande de restitution du crédit d’impôt recherche (CIR) de la société au motif que les frais afférents à l’élaboration…

Après avoir opté pour l'IS, le retour au régime des sociétés de personnes est possible

Après avoir opté pour l’IS, le retour au régime des sociétés de personnes est possible

Actuellement, ne peuvent plus dénoncer leur option pour cet impôt : les sociétés et groupements assimilés qui relèvent du régime des sociétés de personnes et qui ont opté pour l’IS. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit que les sociétés de personnes qui auraient opté pour l’IS pourraient renoncer à leur option. Cette…

À long terme, des moins-values seront subies en fin d’exploitation par les entreprises à l’IR

À long terme, des moins-values seront subies en fin d’exploitation par les entreprises à l’IR

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu et subi une liquidation, les moins-values nettes sur le long terme subies au cours de l’exercice de liquidation ou des dix exercices précédents peuvent être déduite du bénéfice de liquidation, à hauteur d’une fraction égale au rapport entre : D’une part, le taux d’imposition des…

La prescription de 10 ans pour exercice d’une activité occulte ne s’applique pas si le contribuable justifie qu’il n’avait pas d’obligations déclaratives

Suite à un contrôle de sa situation fiscale personnelle, un contribuable a été assujetti à l’impôt sur le revenu au titres des bénéfices non commerciaux réalisés dans le cadre d’une activité de joueur de poker qu’il n’avait pas déclarée. Il s’est vu en outre infliger la majoration de 80 % pour activité occulte non déclarée.…

Nécessité de justifier la qualification du personnel affecté à la recherche pour bénéficier du CIR

Dans cette affaire, lors d’une vérification de comptabilité l’administration a remis en cause l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) des dépenses de personnel engagées par une société. Le tribunal administratif suivi de la cour administrative d’appel confirme le redressement opéré par l’administration. Saisi d’un pourvoi, le conseil d’État rejette la demande de la société. La…