Commander un site Internet et finalement se rétracter

Commander un site Internet et finalement se rétracter

L’histoire : Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d’autres prestations annexes supplémentaires. Le 2 septembre suivant, elle se rétracte. Elle invoque les règles protectrices du code de la consommation qui octroient cette faculté au consommateur…

Que faut-il savoir sur la nouvelle réglementation des logiciels de caisse ?

Que faut-il savoir sur la nouvelle réglementation des logiciels de caisse ?

Un renforcement du dispositif de certification des logiciels de caisse a démarré dans le cadre de la loi de finances 2018. Qui concerne-t-il ? Quelles seront les obligations des professionnels ? Que faut-il savoir sur les logiciels de caisse ? Les logiciels (ou encore systèmes de caisse) sont des systèmes informatiques qui disposent d’une fonctionnalité…

Attention : Une condamnation pour fraude fiscale pourrait vous causer d'autres condamnations !

Attention : Une condamnation pour fraude fiscale pourrait vous causer d’autres condamnations !

Pas moins de trois condamnations successives. Le gérant d’une SARL fait l’objet de poursuites pénales. Il lui est reproché d’avoir soustrait la société au paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, pour un montant total de 147 718 €. Le tribunal correctionnel le condamne pour fraude fiscale. Après cette procédure, la solidarité fiscale est…

Méfiez vous des défauts d'autorisations des meublés touristiques !

Méfiez vous des défauts d’autorisations des meublés touristiques !

La loi Alur de 2014 a soumis la pratique du meublé touristique à un régime d’autorisation pour combattre la multiplication des locations courte durée dans les zones à forte tension locative. Dans les zones définies (Paris, la petite couronne ainsi que les communes de plus de 200 000 habitants), le propriétaire d’un meublé souhaitant faire…

Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion

Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion

Les petites entreprises dispensées d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice sont plus nombreuses depuis la loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Jusque-là, cette dispense était réservée aux petites EURL et SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou…